1. Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent automatiquement à toutes nos ventes de matériels et de services. Le client convient expressément que les présentes conditions générales de vente écartent toutes dispositions contraires figurant sur les bons de commande, conditions d'achat et autres documents spécifiques émanant du client.

2. Commandes
Les commandes ne nous engagent qu'après validation à distance du paiement intégral au comptant par la Société Générale et acceptation de la commande par Landvart. Le contenu de la commande est celui précisé dans le mail de confirmation de la commande. Avant son expédition, une commande peut être annulée par téléphone au 01 49 70 66 94. Une confirmation par email à l'adresse commandes@landvart-store.com sera nécessaire. L'adresse email de l'expéditeur de l'annulation devra correspondre à l'adresse email du compte client concerné. Pour une annulation après l'expédition des produits par Landvart, le client dispose d'un délai de 7 jours pour retourner à ses frais les produits encore neufs sous leurs emballages d'origine, après acceptation du retour par Landvart et attribution d'un numéro de retour.

3. Prix
Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix, affichés en HT et en TTC, s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Ils sont susceptibles de changer sans préavis. Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client.

4. Paiement
Les produits fournis demeurent la propriété de Landvart jusqu'à leur paiement intégral (Loi N°80335 du 12 mai 1980).
Le règlement des commandes s'effectue au comptant par virement bancaire, par chèque ou par carte bancaire : Mastercard, Visa ou carte bleue.
Les chèques requièrent un délai de traitement supplémentaire de 10 jours et doivent être accompagnés
> pour les entreprises : d'une photocopie du KBIS et d'une photocopie d'une pièce d'identité du gérant
> pour les particuliers : des photocopies de deux pièces d'identité
Seules les pièces d'identité suivantes sont acceptées :
- Carte Nationale d'Identité (uniquement les nouvelles)
- Permis de conduire
- Passeport
- Carte de résident

5. Facturation
A chaque livraison correspondra une facture. Landvart se réserve le droit d’adresser ses factures exclusivement par voie électronique conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts, auquel cas le client renonce expressément et définitivement à recevoir des factures sous format papier.

6. Livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client.
Les délais de livraison indiqués, basés sur un délai moyen prévisionnel, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts. Du reste, la livraison dans les délais ne peut avoir lieu que si le client est à jour dans ses obligations envers Landvart. En cas d'indisponibilité des produits commandés, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé le plus tôt possible et pourra annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander le remboursement de son règlement ou de solliciter un échange ou un avoir. Les informations sur la disponibilité de nos produits sont transmises par nos fournisseurs. L’indisponibilité éventuelle de certains produits n'engage donc pas la responsabilité de Landvart, et ne pourra donc pas ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Dès leur expédition, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages, liés au voyages notamment. Le client doit, en cas d’avarie, de manquant, de non conformité de la livraison, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les quarante-huit heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de Landvart. Passé ce délai, le client n’est plus en droit de contester la livraison.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, Landvart ne peut être tenu responsable des conditions de transport et des dommages ou retards éventuels de livraison. Une livraison différée ne donnera en aucun cas lieu au remboursement des frais de port.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiqué au cours de sa commande. Landvart livre exclusivement en France métropolitaine.

7. Garantie des produits
La seule garantie est celle définie par les constructeurs pour chacun de leurs produits. Landvart n'est pas le fabriquant des produits proposés sur le site www.landvart-store.com et ne peut donc être tenu responsable d'éventuels dysfonctionnements. (Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux) Par conséquent, en cas de pannes, d'anomalies ou de dommages survenant durant la période de garantie, seule la responsabilité du producteur du produit en cause devra être recherchée par le consommateur.

8. Retours
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter Landvart par email à l'adresse suivante : sav@landvart-store.com , ou par téléphone au 01 49 70 66 94. Toutes les réclamations relatives à une erreur dans les marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de retour. Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour.

> Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative du motif de retour.
> Les frais de retour sont à la charge du client.
> Les biens retournés ne seront acceptés que s'ils se trouvent dans un état neuf, propre à la revente.
> Tout produit retourné doit être complet et en parfait état : l'ensemble des emballages d’origine, notices, accessoires, et câbles devront accompagner le produit. Le produit ne doit pas avoir été utilisé.

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour attribué par Landvart dans un délai maximum de 7 jours après accord retour du vendeur, à l’adresse que nous vous communiquerons.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

9. Droit de rétractation
Conformément aux règles du Code de la consommation, et à l’article L121-20, le client consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, les frais de transport et les frais de retour étant à sa charge. Le terme « consommateur » désigne une personne physique qui, dans les contrats à distance relevant du Code de la consommation, agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Ce droit de rétractation, octroyé au consommateur, n'est pas reconnu aux entreprises et professionnels. Durant ce délai de 7 jours, le client consommateur doit informer le Landvart Store qu’il renonce à sa commande par courrier, par fax ou par email :

Par courrier : Landvart Store
40 rue des Martyrs
75009 Paris

Par fax : 01 48 74 80 07

Par email : sav@landvart-store.com

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de retour. Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour.

Le client consommateur retournera alors le matériel vendu qui devra être :
> En parfait état
> Dans son emballage d’origine intact
> Non utilisé

Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception.

Les logiciels ne sont pas concernés et ne peuvent pas être repris s'ils ont été ouverts et/ou utilisés.

Le Landvart Store remboursera le client consommateur dans un délai de 30 jours.

10. Système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS

11. Site Evalué - Site Premium
Votre achat sur landvart-store.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parlandvart-store.com courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et landvart-store.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris

12. Loi applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige que les parties ne pourraient résoudre de manière amiable relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie, d’action en nullité, de procédure d’urgence ou conservatoire en référé ou sur requête.

LANDVART
Siège social : 40 rue des Martyrs, 75009 Paris
SIREN : 483 709 044 RCS Paris, capital social : 8500 euros, NAF : 722C, TVA N°FR63483709044